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Sous-Amendement N° 5430 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5159 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4. Il ne consiste pas, par ailleurs, à soutenir le revenu des agriculteurs tel que cela est rédigé dans le présent alinéa. Leur revenu étant insuffisant, il convient de demander non pas de le soutenir mais de l'augmenter. C’est pourquoi le ...
Sous-Amendement N° 5126 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Il ne suffit pas d'indiquer qu'il faille s'adapter au changement climatique, il est essentiel de formaliser dans la loi qu'il convient d'accompagner les agriculteurs pour qu'ils puissent faire face aux conséquences liées au changement climatique. À l’alinéa 11, après le mot :« effet »,insérer les mots :« ,en accompagnant les agriculteurs, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5340 rectifié à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme. I. – À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« élevage »insérer les mots :« et de l’agropastoralisme, »II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« maintenir »insérer les mots :« et de restaurer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Ray, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Petex, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 5162 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
A partir du moment où l'agriculteur rend un service en matière environnemental et d'aménagement du territoire qui peut se traduire par la diminution de la production, il convient de rémunérer ce service. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 27, substituer au mot :« valoriser »,le mot :« rémunérer ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5128 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de rappeler la nécessité de répondre à l'enjeu majeur de l'adaptation au changement climatique. À l’alinéa 11, substituer au mot« résiliente »,les mots :« susceptibles de s’adapter au changement climatique ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5073 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il convient à travers ce sous-amendement de demander à ce que les spécificité des exploitations de montagne soient bien prises en compte. À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot« élevage »,insérer les mots :« , notamment en zones de montagne, ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5191 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La capacité de s'adapter à une diminution de la disponibilité de la ressource en eau qui passe par la sélection d'espèces végétales plus résilientes est un des enjeux majeurs de l'adaptation au changement climatique. Il convient de le rappeler dans le projet de loi. Il est nécessaire d'encourager la diversification des semences, notamment en développant de véritables filières permettant des débouchés commerciaux à ces productions, comme nous l'avons proposé avec Yannick Haury dans le cadre du rapport d'information sur l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique que nous avons présenté récemment. À l’alinéa 28, après le mot :« engrais »,insérer ...
Sous-Amendement N° 5255 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à ce que la programmation pluriannuelle de l'agriculture fasse l'objet d'une loi de programmation, élaborée de manière concertée avec un vote au Parlement. À l’alinéa 15, après le mot :« une »,insérer les mots :« loi de ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 5258 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise formaliser dans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », qui consiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produits utilisés en agriculture lorsqu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et que cette interdiction mettrait en péril l'activité agricole en question. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas être plongés dans ...
Sous-Amendement N° 5193 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Il convient de préciser par ce sous-amendement que l'aide à la reprise d'exploitation doit être technique et financière. À la deuxième phrase de l’alinéa 42, après le mot :« exploitations »insérer les mots :« techniquement et financièrement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray, M. Viry
Sous-Amendement N° 4835 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. À l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4818 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4836 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, un environnement propice à leur multiplication. On obtient in fine des morceaux de tissus proches de la viande hachée. Mais ce n’est pas parce qu’une innovation technologique est techniquement possible qu’elle doit nécessairement être ...
Sous-Amendement N° 4841 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
Pour sortir par le haut des cristallisations sur l'élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants, il est nécessaire d'engager un débat apaisé dans un plan stratégique pour l'élevage. Pour cela, celui-ci doit être discuté et construit avec les filières agricoles, des associations de la société civiles et des agences et instituts nationaux dans le but de faire émerger un terreau fertile pour co-construire un avenir désirable pour l'élevage en France À l’alinéa 23, après les mots :« stratégique »insérer les mots :« construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux ». M. Bony, ...
Sous-Amendement N° 4834 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Compléter la première phrase de l’alinéa 51 par les mots :« ainsi qu’à son financement ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. ...
Sous-Amendement N° 4987 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Une des principales revandication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu des agriculteurs. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, le député Vincent Descoeur a pu introduire ce sujet à l'alinéa 4, mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture ». Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste ...
Sous-Amendement N° 4814 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement rappelle la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'agropastoralisme, en particulier en ce qui concerne la protection contre la prédation. Il vise à consolider les dispositifs existants, notamment en matière d'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis De garantir le maintien et d’accompagner le développement de l’agropastoralisme en assurant la protection des troupeaux et l'indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. ...
Sous-Amendement N° 4799 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2006, deux scientifiques néerlandais, MM. Mark Post et Peter Verstrate, ont lancé un programme financé en partie sur fonds publics pour explorer le concept et les opportunités offertes par la viande cultivée ou « viande cellulaire ». Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, ...
Sous-Amendement N° 4817 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- tel qu'il avait été déposé, n’évoquait à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, pourtant essentielle à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. Par voie d'amendement, j'ai pu introduire cette question à l'alinéa 4 mais il mais il convient également de l’affirmer au sein de cet alinéa sur la politique d’installation et de transmission en agriculture » Sans revenus qui assurent aux agriculteurs une juste rémunération et une capacité à investir ...
Sous-Amendement N° 4815 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Dans un projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis En interdisant l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français ; ». M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. ...
Sous-Amendement N° 4993 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement de réécriture de l’article 1 vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron national français. La souveraineté alimentaire concerne nos verres comme nos assiettes, dans un domaine vins et spiritueux fortement exportateur, au 3e rang des contributeurs positifs à la balance commerciale de notre pays. Tel est le sens de ce sous-amendement. À l’alinéa 5, après le mot :« pastoralisme »insérer les mots :« , la viticulture ». M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Taite, ...
Sous-Amendement N° 4975 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le différentiel de revenu entre ces zones et la zone de plaine reste marqué, ce qui a justifié une revalorisation de l’ICHN. Cette aide permet d’avoir un dispositif unique, simplifié, lisible et fortement revalorisé au sein du second pilier de la PAC pour assurer la nécessaire compensation du différentiel de revenu. Alors que les professionnels de l’agriculture ont déjà subi de nombreuses contributions imposées sur les mécanismes de soutien (MSA, fonds des calamités ...
Sous-Amendement N° 4838 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de production et des ...
Sous-Amendement N° 4798 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Pour garantir le maintien et accompagner le développement de l’agropastoralisme il est indispensable de permettre les tirs de loups et de lynx qui menacent les troupeaux. Les attaques, même lorsque les animaux ne sont pas tués, sont traumatisants pour eux et ont un impact considérable. Les éleveurs doivent pouvoir protéger leurs troupeaux par des tirs si c'est nécessaire. A l’alinéa 7, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« en permettant, lorsque cela est nécessaire pour protéger les élevages, les tirs de loups et de lynx ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. ...
Sous-Amendement N° 4907 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler que la sylviculture est une activité agricole importante dans cette proposition de réécriture de l'article 1er. À l’alinéa 5, après le mot :« élevage »,insérer les mots :« la sylviculture, ». M. Cordier, Mme Bonnet, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Brigand, Mme Périgault, M. Vatin, Mme Petex, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux
Sous-Amendement N° 4812 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à garantir que les politiques publiques visant à assurer la souveraineté alimentaire de la France prennent en compte les particularités des territoires de montagne. A cette fin, il est proposé d’ajouter un alinéa dans le premier article, afin de mentionner les territoires de montagne comme des enjeux de la souveraineté alimentaire dans le livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime. Ces territoires sont en effet confrontés à des contraintes topographiques et démographiques uniques, telles que le relief géographique et la forte vulnérabilité aux phénomènes climatiques. Afin de soutenir efficacement les exploitations agricoles de ...
Sous-Amendement N° 4977 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il semble impensable que la France puisse importer des produits qui ne respectent pas les mêmes normes que ce qui est produit par nos éleveurs et nos agriculteurs sur le territoire national. A ce titre, il importe donc d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité entre les normes de production des pays de l’Union européenne et les pays tiers. En effet, l’importation de produits qui ne respectent pas les mêmes normes conduit à affaiblir notre agriculture et sa capacité à assurer notre souveraineté alimentaire. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis, En interdisant d’importer les produits ...
Sous-Amendement N° 4986 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Certaines espèces sévissent et occasionnent nombre de dégâts dans les exploitations sans qu’aucuns moyens ne puissent être mis à disposition pour se défendre. A l’instar du loup, qui a déjà fait de nombreux dégâts sur les troupeaux dans de nombreux territoires pastoraux, il est temps de pouvoir adapter les politiques de tirs de défense contre cette espèce menaçant la sécurité des élevages. Ce sous-amendement vise ainsi à pouvoir inscrire au sein de la réécriture de l’article 1 la protection des éleveurs face aux prédateurs. Après l’alinéa 8, insérant l’alinéa suivant : « 2° bis, En affirmant que la présence du loup est incompatible avec ...
Sous-Amendement N° 4769 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de la réécriture de l’article 1 vise formaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sans solution », qui explicite le fait de toujours proposer une alternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvant impacter une ou plusieurs activités agricoles. Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors de leurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré les promesses, cette disposition législative est absente du projet de loi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans des impasses et doivent pouvoir ...
Sous-Amendement N° 4768 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
De nouvelles technologies sont aujourd'hui mises sur le marché du travail agricole afin de faciliter les conditions de travail des agriculteurs et maximiser leurs possibilité de production. A cet effet, il semble essentiel de pouvoir assurer à ces derniers la mise en oeuvre d'actions comme le développement de ces technologies, comme cela se fait déjà en viticulture avec les exo-squelettes par exemple. Ces expérimentations et ces développements permettront aussi de soulager une partie des actifs agricoles. Tel est le sens de ce sous-amendement. Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 8 bis D’assurer le développement de nouvelles techniques et technologies ...
Sous-Amendement N° 4761 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitations doivent être plus que jamais une priorité. Il devient donc impératif de mettre le maximum de moyens à disposition pour accompagner les jeunes générations, car le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès au foncier. Dans ce contexte, les Sociétés Coopératives à Interêts Collectifs (SCIC) agricoles, utilisent un mécanisme permettant à des particuliers qui le souhaitent d’investir au sein de cette société, permettant une réduction d’impôt de 18%. Ces investissements sont ...
Sous-Amendement N° 4766 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agriculteurs ne peuvent pas se dégager un revenu décent, malgré le travail qu’ils fournissent au quotidien. Le revenu que peuvent se dégager les agriculteurs, jugé trop faible aujourd’hui fait partie intégrante des raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile de trouver des actifs souhaitant s’installer en agriculture. Alors qu’il s’agit d’une attente forte de l’ensemble de la profession agricole, ce sujet était notamment un des grand absent de ce projet de loi, les travaux du ...
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3494 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
L’article 8 du présent projet de loi vise à lister politiques publiques mises en œuvre pour assurer la souveraineté alimentaire, la transition écologique et climatique en agriculture et assurer le renouvellement des générations d’actifs. Au-delà des objectifs programmiques qui figurent au sein des présents articles, il semble important que le Gouvernement puisse rendre compte au parlement de sa démarche initiée avec un retour d’expérience chiffré sur le nombre d’actifs agricoles installés et d’exploitations « renouvelées » par départements. Ce rapport permettra de mesurer l’efficacité des politiques publiques mises en place face aux enjeux de souveraineté ...
Amendement N° 3486 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis son lancement en 1965, le dispositif des prêts bonifiés agricoles a tenu une grande place dans les aides économiques à l’agriculture. Il a pour but d’appuyer les investissements dans les exploitations. De plus, il permet de favoriser l’installation des jeunes agriculteurs en leur facilitant l’accès au crédit bancaire. Tout récemment, les prêts bonifiés à l’agriculture ont été supprimés. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 17 novembre 2016, un nouveau cadre national pour les aides à l’installation a été validé.Pourtant très utile à l’installation de nouveaux exploitants agricoles, les prêts bonifiés permettaient de ...
Amendement N° 4053 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise : - à préciser les nécessaires adossements à la recherche et l’innovation et les interactions avec les acteurs professionnels pour le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, - à préciser le métier préparé d’assistant-ingénieur pour favoriser la prise en compte de ce nouveau diplôme dans les conventions collectives de branche et favoriser l’insertion professionnelle à un niveau adéquat, - à mieux définir les métiers préparés et les compétences acquises. Par ailleurs, il simplifie la rédaction de l’alinéa 6 sur les conditions d’habilitation à la délivrance du diplôme. I. – Après l’alinéa 5, ...
Amendement N° 3490 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
D’ici à 10 ans, 55% des actifs agricoles seront amenés à prendre leur retraite. Le présent projet de loi propose ainsi d’innover afin de pouvoir faire face au défi démographique qui va demander à la France de pouvoir renouveler bon nombre d’actifs agricoles sur les 10 prochaines années.En ce sens, l’article 2 de ce projet de loi propose d’établir des objectifs programmiques afin de répondre au mieux à l’enjeux démographique cité plus haut. Or, afin d’être le plus précis possible, il semble cohérent de pouvoir obtenir les chiffres précis des secteurs et les tranches d’âges générationnelles les plus concernées par ce besoin de renouvellement. Ces chiffres ...
Amendement N° 3524 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Depuis sa création en 1976, l’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels) vise à maintenir une agriculture viable dans les territoires où les conditions de production sont plus difficiles qu’ailleurs du fait de contraintes naturelles ou spécifiques, en particulier dans les zones de montagne. L’objectif de ce dispositif est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage et de biodiversité.Compte tenu de l’érosion du revenu des exploitations agricoles d’élevage notamment, qui sont parmi celles qui dégagent les plus ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 3559 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur de l’installation des agriculteurs et de la transmission des exploitations. Si les mesures envisagées relèvent pour une part significative de l’Etat, l’implication des régions en matière de soutien à l’installation et de transmission des exploitations n’apparaît pas clairement reconnue en l’état du texte. Or, leur rôle s’avère pourtant très important. Aussi, le présent amendement comble cette lacune en rappelant expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions, figure le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 3375 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futur environnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
